POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Cabinet SIDE est enregistré sous le N° SIRET 51027016800022). Il a son siège social 32 rue Fortuny, 75017 PARIS (ci-après « le Cabinet » ou « le Cabinet SIDE »).

Le site internet www.side-law.com est édité par la Cabinet SIDE ( ci-après » le Site »).

I. Conditions générales

Le Cabinet SIDE gère les données à caractère personnel en conformité avec les dispositions légales applicables et notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD » (ci-après ensemble « Réglementation applicable »).

Les termes légaux ici utilisés avec leur première lettre en majuscule renvoient à leur définition au sens du RGPD et notamment les suivants :

Données Personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après « DP » ou « Données Personnelles ») .

Responsable de traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

La personne à contacter pour toute question relative aux Données Personnelles est Me Christine ALLAN de LAVENNE ; Email : contact@side-law.com ; Téléphone : +33 (0)1 42 27 84 46 (ci-après « le Responsable des Données Personnelles » ou « RDP »).

Les DP dont le Cabinet est Responsable de traitement concernent principalement ses clients, prospects, partenaires et salariés.

Le Cabinet peut également être amené à gérer des DP communiquées par ses partenaires en qualité de sous-traitant.

Les DP concernées sont essentiellement des données d’identification et de localisation (nom, email, adresses, IP, etc) mais peuvent également concerner des données relatives à la vie personnelle, professionnelle, financières et fiscales des personnes (statut marital, profession, RIB, etc).

Chaque Traitement dont le Cabinet est Responsable de traitement poursuit une finalité propre telle que décrite ci-dessous.

La non-fourniture des DP requises pourra empêcher le Cabinet de satisfaire la ou les finalités poursuivies par chaque Traitement.

Les Traitements dont le Cabinet est Responsable sont, autant que faire se peut, effectués avec le consentement de l’individu, sinon en application d’une autre base légale applicable et pour les strictes nécessités de la finalité poursuivie uniquement.

Le Cabinet protège les DP par des mesures physiques et technologiques permettant de garantir leur sécurité, confidentialité, intégrité et disponibilité, conformément à la Règlementation applicable.

Les destinataires de ces DP sont le Cabinet, ses salariés et subordonnés et les éventuels partenaires professionnels sous contrat avec le Cabinet nécessaires à la réalisation de la finalité de chaque Traitement.

Certains destinataires se trouvent en dehors du territoire de l’Union Européenne et aux USA notamment.

Ces destinataires garantissent le même degré de protection aux DP que le Cabinet.

Les individus disposent eu égard à leurs DP du droit de demander au Cabinet l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité de leurs DP selon les conditions et modalités fixées par la Règlementation applicable.

Ils disposent également du droit de s’opposer à tout moment à l’usage de leur DP à des fins de prospection.

Pour exercer un ou plusieurs de ces droits il convient de contacter par écrit le RDP aux coordonnées indiquées aux présentes.

Ces personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL.

II. Conditions spécifiques

A. Lorsque vous fournissez vos DP au Cabinet SIDE sur la page « Contact » de son Site

Les DP que vous renseignez sont traitées par le Cabinet sur la base légale de l’article 6 §1 f) du RGPD dans l’intérêt légitime d’utilement traiter toute question/ tout commentaire qui lui est adressé, et ce afin uniquement de répondre à cette question et/ou ce commentaire énoncé dans le champ « message » de cette page.

Vos DP seront conservées pour toute la durée nécessaire à répondre à vos questions et demandes formulées sur le Site, puis effacées sous 30 jours.

B. Lorsque vous fournissez vos DP au Cabinet SIDE lors d’un événement organisé par le Cabinet (réunion d’information, formation, etc)

Le Cabinet organise des formations, réunions d’information, conférences, events divers (ci-après « l’Evénement »).

Les DP que vous fournissez dans ce contexte sont traitées par le Cabinet SIDE sur la base légale de l’article 6 §1 b) du RGPD, pour répondre à ses obligations précontractuelles ou contractuelles à votre égard dans le cadre de la fourniture des services attachés à cet Évènement et son suivi.

Ces DP sont conservées par le Cabinet SIDE pendant toute la durée de la fourniture des services attachés à cet Évènement et de son suivi.

C. Lorsque vous fournissez vos DP au Cabinet SIDE dans le cadre de ses prestations de services juridiques

Dans le cadre des services de conseil et/ou de représentation que vous obtenez à titre payant ou grâcieux du Cabinet SIDE (ci-après « les Missions ») vous fournissez diverses DP vous concernant celles-ci sont traitées par le Cabinet SIDE sur les bases légales de l’article 6 §1 b) et c) du RGPD pour répondre à ses obligations précontractuelles ou contractuelles à votre égard dans le cadre la fourniture de ses services juridiques et permettre au Cabinet de respecter ses obligations légales, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, etc.

Vos DP seront conservées pour toute la durée nécessaire à l’exécution des Missions auxquelles elles se rattachent ainsi que pour toute la durée légale des délais de prescription s’y rapportant et pour toute la durée des obligations légales du Cabinet attachées à ces DP.

 

D. Lorsque vous indiquez souhaiter recevoir des newsletters et offres commerciales du Cabinet SIDE

Lorsque sur le Site ou tout autre document publié par le Cabinet SIDE vous cochez l’une ou l’autre des cases suivantes :

« ☐ Je souhaite recevoir des newsletters du Cabinet SIDE (…) »

ET/OU

« ☐ Je souhaite recevoir les offres commerciales du Cabinet SIDE (…) ».

vous consentez expressément à ce que vos DP soient traitées par le Cabinet SIDE à des fins de prospection commerciale.

Les DP que vous renseignez en cochant l’une ou l’autre de ces cases sont traitées par le Cabinet SIDE sur la base légale de votre consentement (article 6 §1 a) du RGPD) dans le but de vous adresser :

• Dans le 1^er cas, des informations sur les activités du Cabinet SIDE;

et/ou

• Dans le 2^nd cas, des offres commerciales liées à l’activité commerciale du Cabinet SIDE.

Ces DP seront conservées pendant trois (3) ans suivants votre dernier contact avec le Cabinet SIDE ou jusqu’à ce que vous vous opposiez à l’un et/ou l’autre de ces usages en cliquant sur le lien correspondant figurant dans les envois du Cabinet SIDE, ou en adressant une simple demande écrite au RPD aux coordonnées précitées.

Le retrait de votre consentement n’affectera pas la licéité du Traitement avant la date de ce retrait.

En revanche il empêchera le Cabinet de satisfaire la ou les finalités poursuivies citées ci-dessus.