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Légales

EDITEUR DU SITE

Le site du cabinet d’avocats SIDE, accessible à l’URL www.side-law.com (ci-après « le Site »), est édité par le Cabinet SIDE-Me Christine ALLAN de LAVENNE (N° SIRET 51027016800022) dont le siège social est situé 32 rue Fortuny, 75017 PARIS (ci-après « le Cabinet SIDE»).

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Me Christine ALLAN de LAVENNE
Email : contact@side-law.com
Téléphone : +33 (0)1 42 27 84 46

HEBERGEUR

Le Site est hébergé par la société OVH SAS au capital de 10 059 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro + 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

WEB DESIGN ET DEVELOPPEMENT

LaPetiteGrosse – www.lapetitegrosse.com

ApexAssistance – Apex-assistance.com

DISPONIBILITE DU SITE

Le Site est accessible 24H/24H, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle du Cabinet SIDE et sous réserve des éventuelles pannes et/ou interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Le Cabinet SIDE ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures et/anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.

Il est par ailleurs précisé que le Cabinet SIDE peut être amené à interrompre temporairement l’accessibilité au Site ou à suspendre l’accès à ces éléments pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de réparations.

En outre, le Cabinet SIDE ne garantit pas que le Site soit exempts d’anomalies, de virus et d’erreurs et que son fonctionnement sera ininterrompu. En cela, aucune garantie quelle qu’elle soit n’est émise quant à la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, les informations ou le contenu du Site.

Le Cabinet SIDE assurera la maintenance opérationnelle et corrective de son Site pour en assurer la continuité d’usage par l’utilisateur. L’utilisateur devra se conformer aux mises à jour demandées par le Cabinet SIDE. Ne pas se conformer aux mises à jour prescrites par le Cabinet SIDE est constitutif d’une faute de l’utilisateur.

Le Cabinet SIDE n’est tenu qu’à une obligation de moyens à l’égard de l’utilisateur.

Dans le cas où le Cabinet SIDE opérerait des mises à jour évolutives du Site, et sans que cela ne soit une obligation pour le Cabinet SIDE, l’utilisateur bénéficiera automatiquement des fonctionnalités et nouveautés.

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Le Cabinet SIDE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel en conformité avec les dispositions légales applicables et notamment la Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et le Règlement UE 2016/679 dit « RGPD ».

Toutes les données à caractère personnel sont traitées par le Cabinet SIDE conformément à sa Politique de Protection des Données accessible et imprimable ici.

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Le Cabinet SIDE est exclusivement titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments suivants (Ci-après les « Éléments PI »):

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  • à son Site et notamment sur sa structure, son arborescence, organisation, ses logiciels éventuels, rubriques, fonctionnalités, son apparence visuelle et graphique, ses textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, et tout autre élément composant le Site ;

  • à toute marque, dessin et/ou modèle, et/ou brevet détenue par le Cabinet SIDE;

  • à toute base de données conçue et/ou gérée par le Cabinet SIDE, leurs structures et leurs contenus.

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